Interruption sécurisée de la grossesse: « Aucune disposition du code pénal ne permet actuellement à un médecin de refuser de la pratiquer après avoir obtenu l’autorisation du Procureur du Faso » (Juge Tankoano)
Au Burkina Faso, l’interruption sécurisée de la grossesse (ISG) est régie par la loi, mais la procédure peut être complexe, en particulier dans les cas de viol et d’inceste. La magistrate Aïcha Tankoano/Nikiema, spécialiste en droit international, droits des femmes et violences basées sur le genre (VBG), explique les étapes à suivre pour bénéficier de cette procédure conformément à la loi burkinabé.
Conformément à l’article 513-14 du code pénal burkinabé, une femme enceinte peut demander l’Interruption sécurisée de la grossesse (ISG) dans les quatorze premières semaines de grossesse en cas de viol ou d’inceste, à condition que la matérialité de la détresse soit établie par le ministère public. Dans de tels cas, la procédure commence par une demande adressée au Ministère Public, représenté par le Procureur du Faso.
Le Procureur du Faso entreprend ensuite une vérification des motifs invoqués par la victime. Il peut diligenter une enquête circonstanciée et ordonner des examens médicaux pour confirmer la réalité du viol, de la grossesse et l’âge gestationnel. Parallèlement, le Procureur évalue l’état de détresse de la victime. Selon les circonstances, des constatations empiriques peuvent être faites, ou il peut ordonner des expertises ou enquêtes supplémentaires si nécessaires. Lorsque toutes les conditions sont réunies, le Procureur autorise l’ISG.
Responsabilité des Médecins
Il est important de noter que, selon la magistrate Tankoano, aucune disposition du code de la santé ou du code pénal ne permet actuellement à un médecin de refuser de pratiquer l’ISG après avoir obtenu l’autorisation du Procureur du Faso. Toutefois, l’article 117 al.3 du Code de déontologie des médecins prévoit une exception. Si un médecin, en raison de ses convictions personnelles, estime qu’il lui est interdit de pratiquer l’ISG, il a le droit de se retirer de la procédure, à condition de garantir la continuité des soins en faisant aissurer l’ISG par un confrère qualifié.
En d’autres termes, le médecin peut se retirer, mais il doit s’assurer que la procédure est effectuée par un autre médecin qualifié. Ainsi, l’excuse basée sur des convictions personnelles est admise, mais elle ne doit pas entraver l’accès à l’ISG pour les femmes qui en ont légalement besoin.
La législation burkinabé vise à protéger les droits des femmes enceintes confrontées à des situations difficiles, tout en équilibrant les responsabilités des médecins pour garantir l’accès à des soins de qualité. Cette procédure légale est conçue pour assurer la sécurité et la dignité des femmes dans ces circonstances sensibles.
Madina Belemviré
